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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 21 août 2026 statue sur l'appel formé par un ressortissant tunisien (M. [L] [C]) contre une décision du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 août 2026 q...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 AOUT 2026
Minute N° 730/2026
N° RG 26/02587 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO7G
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 août 2026 à 12h24
Nous, Myriam DE CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LA...
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