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La Cour d'appel de Paris examine le 24 juillet 2026 un recours concernant l'hospitalisation psychiatrique sans consentement de Mme H., admise le 4 juillet 2026 à la demande de son conjoint en urgence....
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
(n° 498/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00498 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRMH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/06654
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Juillet 202...
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