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Décision de justice concernant une mesure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Un arrêté d'obligation de quitter le territoire du 2 avril 2025 a été pris, suivi d'un placement en r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQ6
O R D O N N A N C E N° 2026 - 267
du 22 Mai 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [H] [C]
né le 27 Octobre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administ...
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