Aperçu du résumé
Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a été constituée pour trouver un accord sur la proposition de loi renforçant les moyens de l'AGRASC (agence chargée de gérer les av...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2026 et par le Sénat dans sa séance du vendredi 13 novembre 2026, cette...
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