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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [H] contre la Société générale. Le demandeur n'a pas déposé son mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal, ce qui entr...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: G 26-11.956
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la Société générale
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50627
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], a formé u...