Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble concernant le calcul de la réduction de cotisations patronales (réduction Fillon). Le litige porte sur la prise en comp...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 784 F-D
Pourvoi n° U 24-11.245
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa...
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