Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Délibération n° 2026-188 du 17 septembre 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Régaz-Bordeaux

02/10/2026 Autre Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté le 17 septembre 2026 une délibération fixant un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Ré...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.

1. Cadre légal et réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

La combinaison des dispositions des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'ar...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054939485

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source