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Cet arrêté du 16 juillet 2026 ouvre la possibilité aux personnels du groupement de coopération sanitaire (GCS) privé du Marsan d'intégrer la fonction publique hospitalière, suite au transfert de ses a...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les décisions de l'agence régionale de santé de...
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