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La Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par M. [Y] [C], qui était poursuivi notamment pour refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète d...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-83.413 F-D
N° 01186
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [Y] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 12 mai 2026, qui, dans l...