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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 17 avril 2026 dans une affaire de licenciement pour faute grave entre une salariée et la SASU [1]. La salariée conteste en appel le jugement des prud'hommes qui...
Texte officiel (extrait)
SL/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3IJ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2024 - RG N°F 23/00014 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [J] [G]
née le 07 Avril 1990 à [Localité 2] (...
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