Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n°2026/ , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWN4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2024 -Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 22/04212
APPELANTE
S.A.R.L. AGENCE ORPI PEROZ IMMOBILIER prise en la personne de son...