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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 30 avril 2026 concerne une procédure de surendettement. Une débitrice conteste les mesures imposées par la commission de surendettement de Guadeloupe, no...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 221 DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/00458 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZSC
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01046
APPELANTE :
Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Lyvia SOUDAIN-GUIBOURDIN, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST...
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