Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Würth France contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2024, rendu en matière prud'homale. Ce rejet, non spécialement mot...
SOC.

MR13



COUR DE CASSATION
______________________


Décision du 18 février 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Décision n° 10198 F

Pourvoi n° Y 24-22.450




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Würth France, société...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.