Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 20 janvier 2025 concerne une procédure disciplinaire engagée contre Maître [V] [R], avocat au barreau de Lille. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a ...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


AUDIENCE SOLENNELLE


ARRÊT DU 20/01/2025


****



N° de MINUTE :

N° RG 24/01531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOW7


Jugement rendu le 23 février 2024 par la juridiction disciplinaire des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai





APPELANT


Maître [V] [R]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]


Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception...

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