Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er avril 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 154 F-B
Pourvoi n° B 22-23.641
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026
La Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège es...