Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire concernant la mort d'un mineur, [S] [D], lors d'un contrôle de police le 27 juin 2023...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-81.675 FS-D
N° 00956
AL19
10 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [L] [J], le procureur général près la cour d'appel de Versailles, Mmes [I] [D], [W] [D], [T] [Q], [A] [E], [F] [P], cette dernière tant en son nom personn...