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La Cour d'appel de Versailles examine, dans un arrêt du 16 octobre 2026, le recours de Mme [H] [Z] contre un jugement du tribunal judiciaire de Versailles qui avait déclaré sa demande de surendettemen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
DEFAUT
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04874 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZC
AFFAIRE :
[H] [Z]
C/
Association [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/00364
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUP...
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