Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 31 mars 2026 concernant une contestation de mise en demeure de la CGSS de Guyane réclamant 111.322 € de cotisations sociales (juin-juillet 2016) à la SARL liquid...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Sociale
ARRÊT N°2026/ 38
N° RG 25/00136
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNP4
S.E.L.A.F.A. [1]
S.C.P. [2]
C/
CGSS
ARRÊT DU 31 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00185
APPELANTES :
S.E.L.A.F.A. [1] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sybille M'LANA...
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