Aperçu du résumé
Ce décret renouvelle pour un an, à compter du 10 juillet 2026, le détachement de Mme Julie Joly-Hurard, magistrate du deuxième grade, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqu...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques...
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