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Ordonnance procédurale de la Cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) renvoyant une affaire entre un particulier et la société Landsbanki Luxembourg à la mise en état, avec désignation d'un magist...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE DÉSIGNATION
DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT
du 21 Mai 2026
N° RG 26/02279 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFG
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/00022
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
S.A. LANDSBANKI...
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