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La Cour d'appel de Paris examine un appel formé par le Préfet de Police contre une ordonnance de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Un individu, admis en soins p...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
(n°566/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUR7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03259
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2026
Décisi...
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