Aperçu du résumé
Affaire d'arbitrage international devant la Cour d'appel de Paris opposant la société General Factoring à la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le litige porte sur un arbitrage CCI de 2002-2010...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/03959 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGHA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023
Date de saisine : 03 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : Jugement du tribunal judiciaire de Paris r...
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