Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [A] [V] contre la société ADVENIS WISE (anciennement WISEED), dans un litige relatif à une cession ou un nantiss...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 26/07838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGP


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026

Date de saisine : 11 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

Décision attaquée : n° 2025036247 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Janvier 2026


Appelant :

Monsieur [A] [V], représenté...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.