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Décision de cour d'appel dans un litige entre GRDF et ELEIS concernant l'indemnisation de dommages causés à un ouvrage de distribution de gaz en juillet 2018. Le tribunal de commerce de Nice avait rej...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
Rôle N° RG 21/05870 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ4J
S.A. GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE)
C/
S.A.S. ELEIS
Copie exécutoire délivrée
le : 09 avril 2026
à :
Me Karine TOLLINCHI
Me Marina POUSSIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00647.
A...
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