Aperçu du résumé
L'ARCOM met en demeure l'association Terre Marine, éditrice de la radio locale « Terre Marine FM », pour deux manquements à ses obligations. D'une part, l'association n'émet aucun programme sur la fré...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2023-1070 du 15 novembre 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Terre Marin...
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