Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 299 F-D
Pourvoi n° X 25-11.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
1°/ M. [P] [L],
2°/ Mme [O] [M], épouse [L],
tous deux domicilié...