Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy ordonne la jonction de deux procédures en cours (n°25/02618 et n°25/02479) impliquant deux sociétés, ESPRIT LOISIRS et URBAN LOISIRS. Les deux affaires seront désormais traité...
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux







ORDONNANCE DE JONCTION


N° RG 25/02618 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUWO joint au dossier 25/02479



APPELANTE

S.A.R.L. ESPRIT LOISIRS

Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY


INTIMEE

S.A.S. URBAN LOISIRS

Représentant : Me Hélène RAYMOND, avocat au barreau de NANCY


Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffière ;


Vu la procédure en instanc...

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