Aperçu du résumé
La Cour de cassation constate la déchéance d'un pourvoi formé le 6 octobre 2025 par des héritiers (Mme K, M. K et M. B) contre un jugement d'adjudication sur saisie immobilière rendu par le tribunal j...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: W 25-19.991
Demandeur(s)
: Mme [K], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Eurotitrisation, ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50652
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation...