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Cet arrêté modifie le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les pompes à chaleur. À partir du 1er septembre 2026, les pompes à chaleur bénéficiant du 'Coup de pouce Chauffage' de...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie...
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