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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de meurtre aggravé et viol. Un condamné par la cour d'assises de la Corrèze à ...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-83.447 F-D
N° 00953
AL19
10 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [A] [S] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 21 mars 2026, qui, pour meurtre aggravé et viol, l'a condamné à tr...