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Cet ordre du jour de l'Assemblée nationale du 29 octobre 2026 liste 11 propositions de loi en discussion, portées par des députés du groupe LFI-NFP. Les sujets couverts sont très variés : prescription...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Jeudi 29 octobre 2026
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n° 2218 et n° 3380).
Rapport de M. Jean-Philippe Nilor, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législ...
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