Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant un litige entre une audioprothésiste et son ancien employeur (SARL spécialisée en audition) relatif à une clause de non-concurren...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6


ARRÊT AU FOND

DU 10 AVRIL 2026


N° 2026/161









N° RG 22/10673

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZY





[W] [Z]



C/


S.A.R.L. [1] DE [Localité 1]-[Localité 2]














Copie exécutoire délivrée

le : 10/04/2026

à :


- Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE


- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

















Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJU...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.