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La Cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A) examine une demande de rétablissement de l'exécution provisoire formée par la SCI Mirvilla, bailleur d'un local commercial, contre la SAS Bourg Délices,...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09928 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRY
Décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Au fond du 07 novembre 2025
RG 24/00788
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. BOURG DELICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287
INTIMEE :
SCI MIRVILLA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par l...
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