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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 novembre 2024 dans un litige opposant deux sociétés liées par un contrat d'agence ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 574 F-B
Pourvoi n° F 25-10.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Chatex, société par actions simplifiée, dont le siè...
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