Aperçu du résumé
Une procédure d'appel concernant un litige de loyers impayés et une demande d'expulsion a été close après que les deux parties ont signé un accord transactionnel. L'appelante s'est désistée de son app...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/21026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPOI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/07748 rendue par le Jug...
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