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Arrêté du 3 avril 2026 commissionnant l'agent MENDES PACO du service de surveillance du marché des véhicules et moteurs (SSMVM) pour contrôler les infractions liées aux véhicules sur tout le territoir...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre des transports en date du 3 avril 2026, l'agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.
Nom
Prénom
Service d'affectation
Zone de commissionnement
MENDES
PACO
SSMVM
France entière
Préalablement à l'exercice de se...
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