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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un pourvoi formé par la société Golf Resort terre blanche contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi, jugé manif...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10264 F
Pourvoi n° K 24-16.803
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Golf Resort terre [Adresse 1], société par actions simplifiée unipe...
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