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La Cour d'appel de Paris constate la péremption d'une instance prud'homale (appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 29 octobre 2021 portant sur des indemnités liées à la rupture d'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
PÉREMPTION DE L'INSTANCE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° 643 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAHK
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025
Date de saisine : 01 octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat...
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