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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 21 avril 2026 concernant un contentieux locatif. Suite à un arriéré de loyer de 4488 euros, les bailleurs ont obtenu en première instance la résiliation du bail...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV5Y
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 12-24-446) rendue par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de MONTELIMAR en date du 27 janvier 2025, suivant déclaration d'appel du 30 Avril 2025
APPELANTE :
Mme [Z], [F] [C]
née le 07 Février 1988 à [...
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