Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 26 juin 2026 élargit officiellement les compétences de prescription des infirmiers diplômés d'État (IDE). Ils sont désormais autorisés à prescrire et renouveler, de manière autonome, un ...
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4311-2 et R. 4311-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance malad...

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