Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret du 10 janvier 2025 portant nomination (magistrature) ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 5 août 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Clarisse TARON, avocate générale près la cour d'appel de Colmar, est déchargée des fonctio...