Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 mai 2026 relatif à des recours en annulation contre des sentences arbitrales du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux invest...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 26 MAI 2026
sur déféré
(n° 38 /2026 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJY
Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident rendue le 16 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 16) sous le numéro de RG 24/17374
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