Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1) concerne une procédure de succession internationale. Elle fait suite au décès en 2007 d'une femme domiciliée à Versailles, née en...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1





Minute n°


N° RG 22/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEG4

AFFAIRE : [A], [A] C/ [A], [O], S.A.R.L. [18], [U], [G]


ORDONNANCE


prononcée le VINGT UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état de la Chambre civile 1-1, qui a rendu l'ordonnance suivante, assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière,


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