Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'un pourvoi en cassation de la société Mecanique Deville suite à la requête de M. L. La Cour de cassation a radié l'affaire du rôle car la société demanderesse n'a pas comparu...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad



Pourvoi n° : G 25-17.219
Demandeur : la société Mecanique Deville
Défendeur : M. [L]
Requête n° : 1166/25
Ordonnance n° : 90392 du 9 avril 2026





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

M. [R] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mecanique Deville, ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le pre...

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