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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 mars 2026 concernant un litige lié à l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier. Un couple avait acquis un T1...
Texte officiel (extrait)
25/03/2026
ARRÊT N° 26/ 114
N° RG 24/02970
N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGN
SL - SC
Décision déférée du 13 Août 2024
TJ de TOULOUSE - 23/02419
E. JOUEN
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 25/03/2026
à
Me Jean IGLESIS
Me Damien DE LAFORCADE
Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS...
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