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L'arrêté fixe les dates d'élection de deux magistrats membres du collège de déontologie : le magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation le 12 juin 2026, et le premier président d'une...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration dans le corps judiciaire,
Arr...
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