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La Cour d'appel de Paris a prononcé l'irrecevabilité d'une requête en déféré concernant une ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel. L'affaire implique une société KLM placée en liquidation j...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MAI 2026
- DÉFÉRÉ -
(n° 128 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00146 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZWN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 février 2026 - Président de chambre de la cour d'appel de Paris - RG n°25/15210
APPELANTS ET DEMANDEURS A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
M. [G] [M]
[Adresse 1]
[Local...
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