Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 28 avril 2026 dans une affaire de licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme M., responsable de secteur avec 9 ans et 9 mois d'ancienneté, conteste son...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTX2





Madame [H] [M]


c/


S.A.S. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Félix GLUCKSTEIN, avocat au barreau de PERIGUEUX

Me Séverine MARTEL du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2024...

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