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Le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau ordonne la radiation de l'appel interjeté par la SARL GROUP IMMO qui avait fait appel d'une condamnation pour loyers impayés de 13 411,71 €. La société d...
Texte officiel (extrait)
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
30 avvril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKP6
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.C.I. GOFFART
C/
S.A.R.L. GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Nous, Rémi LE HORS, P...
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