Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen a prononcé le 4 juin 2026 une ordonnance de radiation dans une affaire opposant Mme [D] [V] (appelante) à M. [Z] [T] et Mme [E] [X] (intimés). Cette affaire portait sur une sa...
COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE






RG N° : N° RG 25/04746 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KENR



ORDONNANCE DE RADIATION

DU 4 JUIN 2026





Madame [D] [V] épouse [T]

Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE



APPELANTE

Madame [E] [X]

Monsieur [Z] [T]





INTIMES

Décision déférée : Jugement du juge de l'execution d'[Localité 1] du 02 décembre 2025 (RG. 25/2409)



La décision suivante a été rendue le 4 juin 2026, signée par E. TA...

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